Intervention de Amélie de Montchalin

Ce sont des questions importantes, sur lesquelles je veux lever toutes les inquiétudes.

La CNIL a évidemment été saisie de l'ensemble de l'article 50 et du présent amendement, qui a nécessité un important travail de rédaction – c'est pourquoi il ne vous est présenté qu'aujourd'hui. Au-delà de l'information des usagers et du préremplissage des formulaires, elle a émis publiquement un avis favorable à l'octroi des aides de manière proactive.

Le Conseil d'État a rendu le 10 novembre un avis très intéressant sur ce qu'on appelle les « bases ressources ». Notre système social compte une trentaine de ces bases – pour faire simple, il existe une base par aide sociale, et il arrive que les familles monoparentales, par exemple, ne soient pas régies par la même base que les autres usagers, ce qui signifie que les critères fiscaux ou de ressources pour bénéficier de certaines aides sont différents. C'est cette complexité que nous entendons pallier. Notre projet n'est pas d'organiser une société de la surveillance pilotée par l'État, mais de s'assurer que les droits créés par le Parlement puissent être réellement appliqués. Face à ces trente bases ressources recensées par le Conseil d'État, deux solutions sont possibles : favoriser le préremplissage des formulaires, la proactivité de l'administration et le « aller vers », ou bien fusionner l'ensemble de ces bases, ce qui peut également constituer un grand projet politique. En matière de simplification, nous devons nous donner tous les moyens d'avancer et écouter ce que disent les autorités administratives indépendantes, qui font remarquer que la complexité du système peut être combattue avec des outils adaptés. C'est bien ce que nous proposons ici.