Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme permettant aux maires de bénéficier des échanges d'informations entre administrations pour constituer un registre de la population de leur commune. D'un point de vue juridique, cette extension du dispositif de l'article 50 est plus que fragile car elle s'écarte de la finalité constitutionnellement admise de ce type d'outils – je vous renvoie à la décision n° 2014-690 DC du Conseil constitutionnel. Elle n'est pas non plus opportune, puisqu'il existe déjà des outils permettant aux maires d'obtenir les données souhaitées, comme le traitement prévu à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.