Intervention de Amélie de Montchalin

Dans la droite ligne des propos de M. Schellenberger, il est très important de ne pas constituer, contre l'avis de la CNIL, des bases de données dont on ne connaîtrait pas la finalité précise au moment de leur création. La CNIL a toujours considéré que les traitements de données devaient être réalisés dans une finalité très précise et que les droits et consentements des usagers devaient être garantis. Depuis plusieurs années, elle admet que les communes ont, dans certains cas, le droit de constituer des fichiers de personnes habitant sur leur territoire, par exemple pour créer des registres communaux d'alerte, d'information des populations ou de communication municipale. Ces fichiers peuvent, d'ailleurs, être alimentés par d'autres fichiers d'imposition locale, de listes électorales ou de fournisseurs d'énergie. L'alinéa 12 ne précisant pas expressément la finalité de ces registres, je suis favorable à sa suppression.