Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il n'est pas utile de prévoir un avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur le décret d'application du mécanisme d'échange d'informations. Cette demande est satisfaite par le droit en vigueur, à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
