Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amélie de Montchalin, ministre :
Je confirme que le CNEN sera consulté sur le décret d'application : la mention ajoutée par le Sénat n'est donc pas nécessaire. Avis favorable.
