Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amélie de Montchalin, ministre :
L'amendement permettra aux autorités organisatrices de transport comme Île-de-France Mobilités de confier la charge de l'ouverture des données de transport à des opérateurs de SAEIV – il ne s'agit pas des acteurs que vous avez cités mais de sociétés auxquelles on a délégué, par exemple, l'exploitation d'une ligne dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
