Intervention de Raphaël Schellenberger

Cela signifie-t-il qu'en l'état du droit, l'entreprise qui vend le GPS – pour reprendre votre exemple – fournit une prestation en temps réel à l'exploitant, mais que les données restent sa seule propriété ? Si tel est le cas, les contrats entre les opérateurs et ces prestataires ne sont-ils pas bancals ? Les données ne devraient-elles pas tout simplement être la propriété des premiers, et non des seconds ?