Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amélie de Montchalin, ministre :
Pour les données en temps réel, la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) n'a pas été écrite avec toutes les chaînes de délégation. Les informations relatives aux lignes, aux arrêts, aux grilles horaires sont fournies en temps réel par les systèmes d'aide à l'exploitation, mais n'étaient initialement pas incluses dans la LOM. C'est l'objet de l'amendement.
