Intervention de Valérie Oppelt

Toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet de la subvention, son montant, ses modalités de versement et ses conditions d'utilisation. Les données essentielles de cette convention doivent ensuite, en théorie, être rendues disponibles sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Les données concernant l'attribution des subventions doivent faire l'objet de davantage de transparence et d'accessibilité au grand public. Nous proposons donc une extension de l'obligation à la totalité des subventions attribuées à un seul organisme dont le montant cumulé, lors des douze derniers mois civils, est supérieur au seuil de 23 000 euros.

Les collectivités territoriales disposent d'une norme réglementaire qui permet de rationaliser la publication des données des subventions. Une extension du dispositif ne représenterait donc pas un coût supplémentaire significatif.