Intervention de Valérie Oppelt

Depuis un décret de mai 2017, il est de toute façon obligatoire de produire ces données. En outre, on constate des obligations similaires, voire plus drastiques, dans les autres pays européens. Ainsi, en Espagne, un citoyen peut avoir accès à de très nombreuses données, y compris les factures. L'amendement vise à simplifier l'accès à ces données pour tous les citoyens, dans un souci de transparence.