Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

La création d'un droit à l'erreur pour les collectivités territoriales est une idée qui peut paraître intéressante. Toutefois, les dispositions de l'article 50 bis ne sont pas opportunes. En outre, une grande partie d'entre elles est largement satisfaite par le droit en vigueur.

Je m'interroge sur leurs effets concrets et sur les situations réelles auxquelles ces dispositions auraient vocation à s'appliquer. En outre, la logique du droit à l'erreur consiste à améliorer et à apaiser les relations entre l'administration et les usagers, non à remédier à une éventuelle complexité normative pour certaines administrations. Elle consiste également à passer l'éponge sur la première erreur de bonne foi. Or les dispositions proposées, en supprimant cet aspect, tendent à créer un droit à l'erreur permanent qui couvrirait des erreurs récurrentes, ce que personne ne souhaite.

À toutes fins utiles, je rappelle que les collectivités territoriales bénéficient d'ores et déjà du droit à l'erreur en leurs qualités de contribuables et d'employeurs, par exemple au titre de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF). Par ailleurs, si elles connaissent des difficultés dans l'application ou l'interprétation d'une norme, elles peuvent d'ores et déjà s'adresser aux services déconcentrés de l'État, qui assurent auprès d'elles une mission de conseil et d'assistance. Au demeurant, elles demandent régulièrement aux parlementaires que nous sommes de les accompagner dans leurs démarches.

Enfin, les dispositions relatives aux demandes de subventions sont satisfaites par le droit en vigueur, qui prévoit, à l'article R. 2334-23 du CGCT, la possibilité de les régulariser, et empêche le rejet des dossiers incomplets de la demande sans que soit préalablement signalé leur caractère incomplet.

Cet amendement vous propose donc de supprimer cet article.