Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amélie de Montchalin, ministre :
Avis favorable. Il existe des régimes de régularisation en cas d'erreur applicables aux collectivités territoriales, en tant qu'employeurs ou contribuables. Ils permettent d'accompagner leur bonne foi si des difficultés se présentent.
