Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'article 51, qui vise à simplifier certaines procédures de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment en matière de sanctions. Ces dispositions tout à fait opportunes figurent, mieux rédigées, à l'article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
