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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cet amendement vise à articuler les dispositions de l'article 52 bis avec celles du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

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