Intervention de Sylvain Waserman

Trois villes ont une ceinture verte définie par une loi de 1990, qui prévoit que les constructions ne doivent pas y dépasser un seuil maximum fixé en pourcentage. L'un des problèmes rencontrés est que la mesure du pourcentage des constructions déjà effectuées fait défaut. C'est le cas à Strasbourg, où les constructions se poursuivent. Faute de document opposable précisant la surface encore constructible, il est difficile d'attaquer les permis de construire ou de démontrer que la collectivité abuse en bétonnant de manière excessive.

L'amendement prévoit qu'un arrêté précisant la part de la ceinture verte pouvant être encore urbanisée soit publié chaque année, pour pouvoir vérifier si le seuil de 20 % fixé par la loi est respecté. L'amendement charge la ville de Strasbourg de cette tâche, mais on peut néanmoins réfléchir à l'opportunité de la confier à la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), à savoir l'Eurométropole de Strasbourg.

En tout état de cause, il est important d'avoir une écologie du résultat, c'est-à-dire de disposer d'une mesure sérieuse et transparente des choses et de ne pas s'en tenir aux seules intentions.