Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'amendement est partiellement satisfait. L'état d'occupation des sols de ces zones est déjà publié sous la forme d'arrêtés municipaux annuels. À titre d'illustration, dans un avis du 28 novembre 2019, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a fait droit à la demande d'un administré d'obtenir la communication des vingt-trois arrêtés municipaux pris en la matière entre 1990 et 2012.

En outre, la rédaction de l'amendement supprime la communication au préfet de cet état d'occupation ; or elle est utile, notamment pour que celui-ci puisse contrôler l'acte.

En revanche, je suis d'accord sur le fait qu'il serait intéressant que cet état d'occupation fasse grief – ce que le juge administratif ne reconnaît pas, comme le montre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 juillet 2020.

Je vous invite donc à retirer cet amendement pour l'améliorer en vue de la séance. Pour renforcer la transparence, une mise à disposition par mise en ligne pourrait également être prévue. La nouvelle rédaction pourrait aussi indiquer que l'acte fait grief, en précisant que ce document peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par le code de justice administrative.