Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet article étend le droit d'option prévu par l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), qui permet aux collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier, régi par le référentiel comptable « M57 », à d'autres personnes publiques – dont les services d'incendies et de secours (SDIS), le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG).

L'amendement vise à adapter les dispositions du cadre budgétaire des métropoles à ces entités, en conservant les modalités de vote de leur budget ou les exigences en matière d'informations accompagnant leurs décisions budgétaires.

Il apporte également des corrections rédactionnelles.