Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a annoncé qu'il ferait droit à votre demande et instituerait dès 2022 un mécanisme de provisionnement individuel des DMTO. Cette modification ne relève pas de la loi : elle suppose la modification du cadre budgétaire.

D'après les informations dont je dispose, les instructions budgétaire et comptable « M52 » et « M57 » d'un département ou d'une collectivité territoriale unique seront modifiées en ce sens et présentées au Conseil national d'évaluation des normes le 9 décembre prochain. Elles institueront les comptes correspondants, qui seront utilisables à compter du 1er janvier 2022. Votre demande sera donc bientôt satisfaite.

Demande de retrait.