Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Monsieur Cazeneuve, vous avez eu raison de souligner qu'il s'agit de répondre à une demande de l'Assemblée des départements de France, à l'initiative notamment de son vice-président délégué aux finances, M. Jean-Léonce Dupont.

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