Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Les dispositions de cet article sont satisfaites par des avancées récentes de la législation.

En effet, le Parlement a adopté la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Son l'article 48 ouvre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de tout revenu tiré d'un projet de financement participatif.

Je vous propose donc de supprimer l'article 53 ter.