Mme la rapporteure considère que cet article est satisfait ; pour nous, il n'est pas satisfaisant.
Le service public repose sur le financement par l'impôt, avec une fonction de redistribution des richesses. C'est la condition de l'égalité de traitement de tous les citoyens. Nous sommes opposés au financement participatif des services publics, car cela peut à terme être un moyen pour l'État, voire pour les collectivités, de se dédouaner de leurs responsabilités. L'impôt doit demeurer le mode de financement des collectivités.