Intervention de Raphaël Schellenberger

L'amendement CL588 propose d'étendre les possibilités de délégation à un organisme public ou privé, d'une part, de l'encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité et, d'autre part, du paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services.