Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Le sujet des polices spéciales est en effet important, mais je ne pense pas que votre proposition soit opportune.

La conférence des maires n'a pas d'ordre du jour obligatoire ; c'est une latitude bienvenue. Il est d'ores et déjà possible d'y discuter de tous les sujets. L'amendement est donc satisfait sur ce point. Rendre ce débat préalable obligatoire me semble d'autant plus inopportun que cela présente une difficulté juridique : un maire qui n'aurait pas pu y participer pourrait voir le transfert de son pouvoir de police spéciale annulé, alors même qu'il y était favorable.

Demande de retrait.

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