Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
L'amendement est satisfait. L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit les modalités selon lesquelles les maires et le président de l'EPCI à fiscalité propre peuvent s'opposer ou renoncer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale. La décision d'opposition au transfert appartient au maire et, bien entendu, il peut la faire valoir à tout moment lors de la discussion sur ce transfert.
Demande de retrait.
