Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Il n'y a pas d'amendement à l'article. Dans ce cas l'usage est de passer directement au vote, sans possibilité de s'inscrire sur l'article. Cela ne se fait qu'en séance.
