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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Cela risquerait de complexifier le contenu des SCOT et conduirait aussi, dans une certaine mesure, à donner aux documents de planification réalisés par les groupements transfrontaliers une valeur supérieure à celle des SCOT. Cet ajout ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.

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