Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement est totalement inutile. L'article L. 131-10 du code de l'urbanisme prévoit que les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Le droit actuel permet déjà aux documents d'urbanisme tels que les SCOT de prendre en compte les documents d'urbanisme et de planification des territoires frontaliers. Par ailleurs, l'ordonnance du 17 juin 2020 a clarifié et simplifié les liens unissant les différents documents : un lien de compatibilité a principalement été retenu.

Enfin, les périmètres d'intervention des collectivités territoriales nationales et de leurs groupements, d'une part, et ceux des groupements transfrontaliers, d'autre part, ne sont pas nécessairement identiques, et les acteurs en présence ne sont pas tous les mêmes. Le dispositif proposé complexifierait la situation, en particulier la hiérarchie des normes applicables.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.