Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Il s'agit de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui associe les départements à l'élaboration des SRADDET, d'une façon systématique et non plus, comme en l'état du droit, pour les seuls aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique. Il est logique de n'associer les départements à l'élaboration des SRADDET que dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. Il ne me semble donc pas souhaitable de modifier la procédure actuelle.