Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Les SRADDET doivent intégrer diverses obligations, notamment celles issues de la loi « climat et résilience » et de l'article 16 de la loi d'orientation des mobilités.

Si la loi « climat et résilience » autorise les régions à ne recourir qu'à la procédure de modification de leur schéma pour intégrer ces obligations, la somme des modifications à opérer conduira inévitablement tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or cette procédure est beaucoup plus lourde, beaucoup plus chronophage et beaucoup plus coûteuse.

Pour remédier à cette difficulté, il est nécessaire d'alléger la procédure de révision des SRADDET en remplaçant l'enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.