Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

J'y suis défavorable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la soumission du projet de schéma à enquête publique est prévue depuis le début. Cela permet d'assurer le respect des obligations découlant de la Charte de l'environnement relatives à l'élaboration et au contenu du schéma.

Vous avez aussi rappelé qu'il existe une procédure de modification des SRADDET qui est plus souple que celle de leur révision. Le premier alinéa de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le SRADDET peut être modifié sur proposition du président du conseil régional. Une simple concertation est alors prévue, ce qui permet de simplifier la procédure. Un allègement a eu lieu, vous l'avez dit, dans la loi « climat et résilience ». En revanche, une révision de grande ampleur devra nécessairement suivre la même procédure que celle employée pour l'élaboration initiale du schéma.