Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement tend à supprimer l'article 58 ter qui associe les départements à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique, il n'est donc pas logique d'en faire des acteurs de l'élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique, au côté des métropoles et des EPCI à fiscalité propre. Le bloc communal, lui, dispose d'une compétence exclusive en matière d'immobilier d'entreprises qui justifie son association à l'élaboration du SRDEII.

Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et fait l'objet d'une discussion dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), dont les départements sont membres. Ils disposent donc déjà d'instances dans lesquelles ils peuvent faire valoir leur point de vue.

La crise sanitaire ne justifie pas un tel retour sur les équilibres en matière de compétence économique. La mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l'État. Nombre d'entre eux ont contribué par des conventions à leur financement.