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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Le maire de la commune d'implantation siège déjà dans la CDAC, et les cas que vous avez évoqués sont finalement réglés dans ce cadre. Sinon, il existe aussi des instances nationales. Avis défavorable.

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