Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 59 rend possible la participation de collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements au capital des SPL. Cela répond à un véritable besoin : ces structures favoriseront les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en en mutualisant les coûts. J'ajoute qu'il est déjà possible de créer des sociétés d'économie mixte locales transfrontalières.

La rédaction proposée encadre le recours à ces sociétés. D'abord, l'objet social des SPL transfrontalières ne pourra inclure, par définition, que des activités relevant de la compétence des collectivités ou groupements français actionnaires. Ensuite, je proposerai de réintroduire la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères, que le Sénat a supprimée. Avis défavorable.