Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Je suis d'accord avec la rapporteure. Le texte initial prévoyait que les capitaux français représentent au moins 50 % du total. Le Sénat a supprimé cette clause. Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de ceux qui vont suivre, qui réintroduisent ce seuil de 50 %.

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