Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amélie de Montchalin, ministre :

Même avis. J'ajoute que, dans certains cas, comme à Paris, Nice ou Metz, ce sont des établissements publics locaux qui exploitent le service d'eau potable. C'est le cas pour 6,2 millions de Français. Par ailleurs, l'exercice du droit de préemption délégué aux établissements publics locaux s'exerce sous le contrôle de l'État, par la voie de l'autorité préfectorale. C'est une possibilité, ce n'est en rien une obligation.

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