Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Je ne suis pas favorable à ce que l'on impose aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l'exercice du droit de préemption. Les SAFER sont partie prenante de toute la gestion du foncier agricole et des enjeux de préservation de ce patrimoine, dont découlent les questions de l'eau. La loi prévoit déjà leur consultation et leur information. Le texte que nous examinons a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l'action publique locale ; il ne me paraît pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.

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