Intervention de Amélie de Montchalin

Même avis. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que les SAFER sont consultées lors de l'institution du droit de préemption pour préserver des ressources en eau destinées à la consommation humaine et qu'elles sont informées lorsque le titulaire du droit de préemption ou son délégataire envisage d'acquérir des terrains.

Par ailleurs, le ministre de l'agriculture est en train d'élaborer une charte d'engagement entre les représentants des collectivités, la fédération nationale des SAFER et l'État pour que les SAFER s'impliquent davantage dans la protection des aires d'alimentation en eau. Je pense que la loi n'a pas vocation à obliger à une telle concertation : ce serait contre-productif. Les SAFER sont déjà dans la boucle, il faut que l'on travaille mieux avec elles, mais je ne pense pas qu'il faille le préciser dans la loi.