Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Les contrats de prestations pour services environnementaux, auxquels vous faites références dans l'amendement CL1003, n'ont pas d'existence juridique. L'amendement n'aurait donc pas d'effet et il me paraît sans objet.

La concertation avec les chambres d'agriculture sur les clauses environnementales susceptibles d'être insérées dans un contrat de bail portant sur un terrain agricole préempté, proposée par l'amendement CL1001, me paraît contraire au principe de liberté contractuelle. Les baux peuvent être librement négociés et signés entre les acteurs, qui sont tout à fait capables d'intégrer des clauses environnementales. Faisons confiance aux élus des collectivités. Par ailleurs, une telle concertation n'irait pas dans le sens de la simplification que nous recherchons.

S'agissant de l'amendement CL861, il ne me paraît pas pertinent de créer une obligation supplémentaire en prévoyant une durée minimale de conservation du bien. L'esprit du dispositif est de permettre que les terrains préemptés soient conservés dans la durée par les collectivités ou les établissements publics. Toutefois, une durée de neuf ans est trop longue et rigidifierait à l'excès le dispositif. Il me paraît pertinent de prévoir la possibilité pour les collectivités de céder ce bien après quelques années.

L'exercice du droit de préemption est déjà clairement encadré : il peut être institué par l'autorité administrative de l'État ; il porte sur des surfaces agricoles ; il ne peut être exercé que sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et dans le seul objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Cet encadrement apporte des garanties suffisantes concernant l'usage qui en sera fait.

Avis défavorable sur les trois amendements.