Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

L'amendement CL1421 de Mme Valérie Petit, qui n'a pas été défendu, était plus précis que le vôtre sur le régime des ORE. Je souhaitais le modifier par un sous-amendement tendant à préciser que la durée de quatre-vingt-dix-neuf ans pour laquelle le contrat était conclu était maximale et non impérative. Votre amendement va dans le bon sens, mais il nécessiterait des améliorations auxquelles je vous propose de travailler ensemble d'ici à la séance publique.

Demande de retrait.

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