Intervention de Amélie de Montchalin

L'article 65 habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière et pour la moderniser. Le Sénat craignait que la rédaction initiale de cet article ne nous expose à un risque de censure constitutionnelle. Toutefois, pour qu'il puisse mener à bien cette réforme de la publicité foncière, il importe que le Gouvernement puisse utiliser d'autres moyens que ceux qui sont énumérés à l'article 65 et qu'il dispose ainsi d'une marge de manœuvre. C'est pourquoi je vous proposer de réintroduire le mot « notamment » aux alinéas 2, 3 et 4 de cet article.