Intervention de Amélie de Montchalin

Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, a appelé notre attention sur le cadre réglementaire d'exercice de la police de l'eau du système de répartition des eaux de la Neste. Les coteaux de Gascogne sont régis par une loi datant de 1846. L'amendement vise à faire rentrer ce territoire dans le droit commun, pour que les règles de la police l'eau dans ce secteur soient les mêmes qu'ailleurs en France. Les préfets coordonnateurs de bassin et les élus locaux, qui ont été consultés, souhaitent tous cette mesure de simplification.