Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

L'amendement vise à permettre aux personnes publiques de mutualiser leurs archives intermédiaires et définitives, afin de lever les freins induits par l'archivage numérique et ses exigences techniques et organisationnelles. Cette proposition permettra d'améliorer le service des archives et de limiter la charge des collectivités et des autres personnes publiques. Avis favorable.

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