Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Le Sénat a jugé utile de prévoir un contrôle déontologique à la fin du mécénat de compétence, lors du retour de l'agent public dans son administration. Or, cela est déjà prévu par le droit en vigueur pour les agents exposés, en vertu de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique.
