Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amélie de Montchalin, ministre :
La loi de transformation de la fonction publique que vous connaissez bien a permis de renforcer les contrôles déontologiques pour les agents dits exposés, c'est-à-dire soumis à une déclaration d'intérêts, en instaurant un double contrôle pour ces agents. La nature des activités prévues dans le cadre du mécénat de compétence, ne justifie pas ces contrôles car les agents n'exercent pas des missions exposées.
L'objectif est d'inciter les agents publics à valoriser leurs compétences auprès d'autres institutions. Avis favorable à l'amendement de la rapporteure.
