Intervention de Nicolas Turquois

Dans la Vienne et les Deux-Sèvres, ce n'est pas EDF qui distribue l'électricité mais un syndicat de communes : cela représente près de 270 communes, et seules les grandes villes sont alimentées par EDF. Les dispositions prévues à l'article 70 vont dans le bon sens : l'acquisition d'une filiale ou sous-filiale d'une société d'économie mixte doit recevoir l'avis expresse des collectivités actionnaires. Toutefois, quand il s'agit de demander l'avis de 270 communes, cela ne peut pas être fonctionnel ! La société d'économie mixte de la Vienne possède des filiales qui produisent de l'électricité d'origine renouvelable – éolienne, méthanisation, parc photovoltaïque – : à chaque nouveau projet, il faudrait demander l'avis des 270 communes.

Nous vous proposons de supprimer l'extension de l'obligation de recueil préalable de l'accord des assemblées délibérantes aux participations indirectes des sociétés d'économie mixte.