Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Vous proposez de supprimer l'obligation d'accord exprès de l'assemblée délibérante pour les prises de participation effectuées par les sociétés contrôlées par les sociétés d'économie mixte locales. Cette disposition est nécessaire et permet de répondre à un enjeu de contrôle démocratique et financier. Les risques associés à la filiation en cascade ont pourtant été dénoncés dans de récents rapports d'évaluation, qu'il s'agisse de la dilution des pouvoirs de contrôle exercés par les collectivités sur les sociétés, ou du manque de connaissance de ces filiales par les collectivités actionnaires et des risques financiers potentiels associés.

Il est essentiel de maintenir un pouvoir de contrôle a priori des collectivités actionnaires sur ces prises de participation. En revanche, je propose de l'assouplir pour les participations indirectes, en retenant un seuil de 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. Je vous invite à retirer votre amendement.