Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement tient à conserver le principe d'un accord des actionnaires avant les prises de participation. Or, les actionnaires qui se prononcent sont les deux syndicats de communes. Bien évidemment, ne pas le faire irait à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes qui a jugé en 2019 que le phénomène de filialisation devait être contrôlé, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques. Or, un contrôle ex post ne permet pas de remplacer un accord a priori des actionnaires.

Je souhaite apporter quelques précisions. Le contenu du rapport du mandataire sera précisé par un décret qui prévoira une information relative aux filiales et aux sous-filiales des entreprises publiques locales (EPL). Une société d'économie mixte (SEM) comme l'une de ces filiales peut solliciter, après l'attribution d'un contrat, l'accord de son actionnaire, afin de constituer une société dédiée à un projet. Nous étudions de quelle manière ce cadre pourrait s'appliquer dans votre département où une telle société gère le réseau électrique, sachant que les deux syndicats de communes sont les actionnaires. Le bureau peut se prononcer par délégation.

Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement.