Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je vous propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi tout en reprenant certaines précisions apportées par le Sénat.

Toutes les prises de participation directe de la société d'économie mixte locale (SEML) devront faire l'objet d'un accord exprès de l'assemblée délibérante des collectivités et groupements actionnaires.

Seules les prises de participation indirectes des sociétés contrôlées par la SEML qui conduisent à la détention d'une participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible devront faire l'objet d'un accord exprès. Le critère de contrôle était déjà implicitement présent dans la rédaction initiale de l'article. Je vous propose de reprendre la condition introduite par le Sénat d'une participation indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société cible. C'est un assouplissement important.

Les autres prises de participation feraient l'objet d'une information de l'assemblée délibérante.

Il ne paraît pas pertinent de distinguer entre les sociétés civiles ou commerciales, aussi cette distinction est-elle supprimée.

Enfin, toute prise de participation directe ou indirecte à un groupement d'intérêt économique (GIE) sans capital devra faire l'objet d'un accord exprès.