Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Avis défavorable. Concernant le fond, la nomination d'au moins un commissaire doit être prévue dans toutes les sociétés contrôlées par la SEML afin d'assurer la qualité de la gestion des sociétés contrôlées par les EPL. Il s'agit également de faciliter les signalements d'activités frauduleuses ou mettant en péril les EPL et les sociétés qu'elles contrôlent. Quant à la forme, vous prévoyez d'écrire que les filiales des SEML seraient soumises au droit commun.