Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Même avis. Le projet de loi prévoit de nommer le même commissaire aux comptes pour l'EPL et la société qu'elle contrôle, ce qui limite les conséquences de la disposition pour les petites structures.
